A la suite du recours déposé par l’association ADP, contre le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, publié au Journal officiel le 7 mai 2019, le Conseil d’État a fixé son audience au 13 mars 2020 à 14 heures.
L’audience est publique et toute personne intéressée peut y assister.