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Le délibéré sera rendu le 12 décembre 2025
Par arrêt rendu le 15 octobre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique, en ce qu’elles prévoient que l’état de santé de la personne hospitalisée sans consentement est apprécié par un collège de soignants appartenant tous à l’établissement dans lequel celle-ci est hospitalisée, méconnaissent-elles la liberté individuelle, telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution ? »
L’association est intervenue au soutien de cette QPC qui sera examinée à l’audience du 2 décembre prochain à 15h.