15 Oct 2024
« Sur l’absence d’interprète au cours de la procédure d’hospitalisation sous contrainte : Il ne ressort pas des éléments du dossier que le patient a été assisté d’un interprète durant la procédure d’hospitalisation sous contrainte. Il...
13 Sep 2024
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à...
13 Sep 2024
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à...
30 Août 2024
« En l’espèce, la décision d’admission sur décision du directeur du centre hospitalier du 7 août 2024 n’a été portée à la connaissance de Mme que le 12 août 2024, soit 5 jours plus tard et il ne résulte pas des pièces du dossier qu’elle...
27 Août 2024
« En l’espèce, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’ensemble des moyens évoqués dans les écritures du conseil du patient, il est constant que ce dernier n’a bénéficié en définitive d’un interprète qu’à l’occasion de...
