23 Déc 2024
« A l’audience, M. déclare avoir appris à lire mais ne plus être en capacité de lire. Son avocate sollicite la mainlevée au motif de l’absence d’interprète aux différents stades de l’hospitalisation, soulignant s’interroger sur...
20 Déc 2024
« Il résulte de l’avis médical du 20 décembre 2024 du Docteur Brahim MERAZKA que la patiente est tendue, méfiante, opposante aux soins. Elle présente une agitation psychomotrice. L’avis médical ne caractérise pas la permanence du dommage immédiat ou...
14 Nov 2024
« En revanche, le docteur Bigoshi a rendu le 13 novembre 2024 au mot près exactement le même avis motivé que celui du docteur Aloui du 31 octobre 2024, soit 13 jours auparavant. Cet avis ne remplit aucunement les conditions de l’article R. 3211- 24 précité du...
14 Nov 2024
« 6. La cour d’appel a retenu que la décision d’admission en soins sans consentement avait été prise et notifiée le lendemain de l’admission du patient dans l’établissement, un dimanche, par un directeur d’astreinte avec des contraintes...
8 Nov 2024
« L’article L3212-7 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que : « Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ses soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie...
