12 Avr 2018
Le président d’audience met aux débats la tardiveté des délais pour statuer et le dessaisissement de la Cour. La Cour considère que, en cas d’appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine , qu’il résulte de ce qui a été...
29 Mai 2017
L’encadrement de ces pratiques par le législateur « impose la présentation au juge, dès la première instance, d’un dossier complet, incluant toutes les informations relatives aux mesures d’isolement et de contention, afin que ne soit pas révélée, au détour des débats...
4 Mar 2015
« Mais attendu que l’ordonnance rappelle, à bon droit, que, s’agissant des mesures prévues par un programme de soins, il incombe au juge de vérifier si l’hospitalisation mise en place constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de...
18 Déc 2014
« Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’ordonnance relève que le médecin chef du centre psychiatrique spécialisé, signataire du certificat du 19 août 2013, n’a coché, sur un formulaire préimprimé, le critère de péril imminent pour la santé du...
18 Déc 2014
« Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu’en l’état du conflit ancien et profond...
