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1ère INSTANCE Paris 4 Sep 2026 26/02675 SPPI Avis médical non audition rédigé par médecin participant PEC

4 Sep 2026

Attendu que le docteur ROGER dans un certificat médical en date du 31 août 2026 a énoncé les éléments pour lesquels Monsieur n’était pas auditionnable à l’audience devant le JLD; que cependant l’article R3211-12-5° énonce que que le caractère non auditionnable doit...

1ère INSTANCE Creteil 1 Sep 2026 26/03567 SPPI notification tardive décisions mensuelles maintien (entre 7 et 84 jours)

1 Sep 2026

« Le Conseil de XXXXX sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte, au regard de l’irrégularité procédure découlant de la notification tardive des décisions mensuelles de maintien en hospitalisation, notamment celles des 22 mai 2026 (84...

1ère INSTANCE Paris 20 Août 2026 26/01707 ISO Absence de justification de la situation actuelle du patient et de décision de levée de la mesure ou de maintien par le juge

20 Août 2026

« En l’espèce, il ressort des éléments communiqués par l’hôpital que […] a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement le 11 août 2026 à 19h, renouvelée le 12 août 2026 à 9h. Il a par ailleurs fait l’objet d’une...

1ère INSTANCE Sarreguemines 27 Juil 2026 26/00628 SPPI Absence de motivation de l’avis motivé

27 Juil 2026

En l’espèce, le médecin a indiqué demander « le maintien de la mesure de soins sans consentement » sans indiquer expressément la forme de prise en charge soit une hospitalisation complète soit des soins ambulatoires, ce qui prive le juge de tout contrôle de la...

CA Paris 24 Juil 2026 26/00499 SPPI Décision admission tardive (3j) et absence interprète notif des droits

24 Juil 2026

« En l’espèce, la décision d’admission en hospitalisation date du 4 juillet 2026 à 16h41 alors que le certificat médical d’admission date du 2 juillet 2026 à 11h30. Ce délai apparait excessif, ce qui est souligné par le fait que le certificat médical...
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