6 Mar 2026
« En l’espèce, Mme a été hospitalisée dans l’établissement le 13 février à 9h30, alors que la décision d’admission n’a été formalisée que le 17 février à 10h30 et notifiée le 19 février, soit plus de 3 jours aprés l’admission. De la...
25 Fév 2026
« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons...
23 Fév 2026
Dans le cadre de la présente procédure, aucun relevé de démarche de tiers n’est produit. En outre, il est mentionné, aux termes du certificat médical de 24 heures, établit le 14 février 2026, qu’aucun contact n’a été obtenu. Cette mention ne serait...
20 Fév 2026
« Sil est constant que le juge ne peut se fonder que sur tes documents médicaux qui lui sont transmis et n’a pas compétence pour porter une appréciation d’ordre médical (Civ 1ère. 27 septembre 2017 ; Civ 1ère. 8 février 2023), il doit toutefois contrôler...
10 Fév 2026
« Le Conseil d XXXXXX argue d’une irrégularité de la procédure, dès lors que le patient ne s’est pas vu notifier les décision d’admission et de maintien des 31 janvier et 03 février 2026 dans une langue qu’il comprend, ajoutant que la remise de...
