10 Mar 2022
« Il ressort en l’espèce des pièces de la procédure, notamment des tableaux de suivi de la notification des droits, que la décision d’admission prise le 28 février 2022 n’a été notifiée à Mme avec information sur ses droits, que le 2 mars 2022. Il ne...
2 Mar 2022
« Il ressort de la procédure que Madame a été hospitalisée sur le fondement du péril imminent le 5 février 2022, aucune pièce au dossier ne démontre qu’une recherche par l’hôpital concernant la famille de cette dernière ait été effectuée dans les 24 heures de son...
18 Fév 2022
« Violation R.3221-12 du C.S.P Attendu qu’en l’espèce, l’avis motivé du 14 février 2022 indiquait que l’état clinique du patient ne faisait pas obstacle à son audition, et que c’est par un certificat de situation du 18 février, soit le jour de l’audience, rédigé par...
18 Fév 2022
Attendu qu’au jour de l’audience, l’établissement a mis à disposition du juge des libertés et de la détention un tableau d’audience avec en commentaires pour le patient,’« info à 16h – mesure levée courrier pas fait »; Qu’au cours de l’audience, le directeur de l’EPS...
17 Fév 2022
« II résulte des dispositions de l’article L3211-3 alinéa 2 et 3 du Code de la Santé Publique que « En outre, toute personne faisant I’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de I ‘article 706-135 du Code de procédure...
