11 Jan 2022
Attendu que l’ avocat du patient n’a pas pu avoir d’entretien avec celui ci malgré l’intervention d’un interprète en langue kurde ; qu’il est exposé par l’avocat que, la double liaison téléphonique avec d’une part le patient qui se trouve à l’hôpital et d’ autre part...
11 Jan 2022
Attendu que Monsieur a fait l’objet. d’une décision d’hospitalisation du directeur de l’établissement date du 31 décembre 2021 et qu’à l’issue d’une première période de soins psychiatriques d’une durée de trois jours, il appartenait au directeur soit de prononcer un...
10 Jan 2022
« La requête adressée par l’Établissement de Santé Publique de Ville-Evrard mentionne que Monsieur…fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire confiée à l’UDAF93 . Ce service a par conséquent été convoqué à la présente audience. Cependant, par courriel reçu le...
7 Jan 2022
« Il ressort du dossier que la décision d’admission du 13 décembre 2021 indique uniquement : « admission en soins psychiatriques pour péril imminent — article L. 3212-1-11-2 » (sans même citer le code d’où est extrait l’article précité) et « vu le certificat médical...
30 Déc 2021
« il ressort de la décision d’admission en date du 21 décembre 2021 que Madame est admise en soins psychiatriques et prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète à compter de la date de rédaction du certificat médical initial, lequel est visé comme...
