3 Fév 2022
» Il est admis que l’exigence de motivation peut être satisfaite en se référant au certificat médical circonstancié qui doit nécessairemetn être établi avant la décision, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat...
3 Fév 2022
« Il convient de rappeler que la décision du Directeur de Établissement doit nécessairement répondre I ‘exigence générale de motivation des actes administratifs résultat de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, laquelle motivation doit être écrite et comporter l’énoncé...
24 Jan 2022
« En l’espèce la décision d’admission contestée se contente de viser le certificat médical de situation établi le 16 janvier par le Docteur S sans s’en approprier les motifs ou en rappeler les termes; de la même manière la décision du directeur de l’établissement...
20 Jan 2022
Il résulte de la lecture du certificat de 72 heures du 14 janvier 2021 à 12 heures que ce paragraphe est repris dans son intégralité, laissant comprendre qu’ aucun examen n’a été effectué le 14 janvier 2021. Il en est de même, de l’avis motivé du 18 janvier 2021 à 15...
12 Jan 2022
« Vu l’article R. 3211-22, alinéa 1, du code de la santé publique : 5. Aux termes de ce texte, à moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai...
