10 Mar 2020
« En l’espèce la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de Mme J. a été prise le 29 février 2020, sur la base du certificat initial établi le même jour. Mais le formulaire de recherche d’un tiers produit par l’établissement d’accueil fait état...
10 Mar 2020
« En l’espèce, le certificat médical initial, établi par le docteur , le 29 février 2020, relève uniquement, pour qualifier la situation de la patiente et établir la nécessité d’une mesure de soins sans consentement : « aurait des propos incohérents, serait victime...
6 Mar 2020
« Le certificat médical du mois de décembre étant du 27 décembre 2019, le certificat médical suivant devait être réalisé avant l’expiration du délai d’un mois ayant commencé à courir le lendemain du précédent certificat soit à compter du 28 décembre 2019 de telle...
5 Déc 2019
« Vu les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4. Il résulte du premier de ces textes, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu’elle est prononcée en raison d’un...
11 Juil 2019
« Mais attendu que l’ordonnance retient que le certificat initial émane d’un médecin du GHU, précisément du site de l’hôpital Sainte-Anne où a été accueillie la patiente ; que de ces constatations, dont il résultait que ce document avait été établi...
