3 Juil 2020
« En l’espèce, il est constant que le curateur de l’intéressée n’a pas été convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention. Or, cette modalité constitue une irrégularité de fond au regard des dispositions de l’article 467 du Code civil lequel...
19 Juin 2020
Il résulte des dispositions combinées des articles 473 du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique et 117 à 119 du code de procédure civile que le curateur doit être convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention,...
5 Juin 2020
« Vu les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques...
5 Juin 2020
« Vu les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques...
28 Mai 2020
« Qu’il convient de préciser qu’un certificat médical est suffisamment circonstancié s’il caractérise la présence de symptômes révélateurs de troubles mentaux ainsi que la mise en danger de la santé de la personne ; Qu’il s’ensuit que l’urgence et/ou le risque grave...
