20 Avr 2022
« Attendu qu’il résulte du dossier qu’aucun avis à un proche ou à la famille de Monsieur n’a été effectué ni aucune recherche. Que cette violation de l’article L 3212–1 du code de la santé publique a fait grief au patient dont les proches ne sont pas informés est en...
17 Mar 2022
il convient d’abord de relever que l’unique mention portant sur une recherche de tiers en amont de la décision d’admission est portée sur le certificat médical initial – « Pas de tiers joignable » – apparaît paradoxale, ce même certificat relevant que le patient est...
2 Mar 2022
« Il ressort de la procédure que Madame a été hospitalisée sur le fondement du péril imminent le 5 février 2022, aucune pièce au dossier ne démontre qu’une recherche par l’hôpital concernant la famille de cette dernière ait été effectuée dans les 24 heures de son...
18 Fév 2022
« Violation R.3221-12 du C.S.P Attendu qu’en l’espèce, l’avis motivé du 14 février 2022 indiquait que l’état clinique du patient ne faisait pas obstacle à son audition, et que c’est par un certificat de situation du 18 février, soit le jour de l’audience, rédigé par...
18 Fév 2022
Attendu qu’au jour de l’audience, l’établissement a mis à disposition du juge des libertés et de la détention un tableau d’audience avec en commentaires pour le patient,’« info à 16h – mesure levée courrier pas fait »; Qu’au cours de l’audience, le directeur de l’EPS...
