22 Mai 2024
« S’agissant du bien fondé de la poursuite de la mesure d ‘hospitalisation sans consommation, si le juge n’est pas médecin et ne peut que prendre en compte les constatations médicales, il résulte des termes du certificat médical de situation du 17...
15 Mai 2024
« Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 6. Il se déduit de ces textes que, tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que...
20 Mar 2024
« 4. En application des articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 du code de la santé publique, il incombe au juge, saisi du contrôle de la mesure de soins sans consentement décidée par le directeur de l’établissement, de la maintenir lorsqu’est constatée...
20 Mar 2024
« Attendu par ailleurs que les certificats médicaux des 24ème et 72ème heure, au demeurant pris au bout de près de 26H et 76H, s’ils objectivent l’existence de troubles mentaux et de leur déni par une patiente se présentant comme hyperthymique et de contact difficile...
28 Fév 2024
Il résulte de ces textes qu’il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, formé par la...
