3 Oct 2022
« Le conseil du patient relève en premier lieu des irrégularités de procédure, tenant à la notification tardive des décisions de maintien de l’hospitalisation : la décision prise le 14 avril a été notifiée le 25 avril, la décision prise le 13 mai 2022 a été notifiée...
14 Sep 2022
6. Pour prononcer la mainlevée de la mesure, l’ordonnance retient que la fiche de recherche des personnes de l’entourage produite par l’établissement hospitalier ne permet pas de vérifier la réalité des démarches et les informations dont il disposait...
31 Août 2022
Son conseil soulève le fait que le certificat médical d’admission a été établi par le Docteur XX praticien à I’hôpital Max F. de Nanterre alors que X a été hospitalisé en cas de péril imminent ; que cette irrégularité lui fait nécessairement grief. Sur ce : Il ressort...
18 Août 2022
« L’article L 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. En...
19 Juil 2022
« Enfin, le conseil de Mme invoque l’absence de tout état de situation récent de Mme. La demande faite par le greffe de la cour d’appel au centre hospitalier René Dubos, le 12 juillet 2022, de lui retourner, au plus tard, 48 heures avant l’audience...
