28 Mai 2025
L’avocat de***** fait valoir que l’avis motivé n’a pas été joint au dossier, n’ayant été produit que ce jour. Elle soulève une violation des dispositions de l’article L3211-12-1 qui prévoit : «Il. — La saisine mentionnée au / du présent...
13 Mai 2025
« Par suite il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de—invoque au soutien de sa demande de mainlevée de...
17 Avr 2025
« En l’espèce, aucune des pièces transmises à l’appui de sa requête par l’EP[3] de la Marne n’atteste de la notification à Monsieur [B] [C] de la décision de réadmission prise par le Directeur de l’Hopital le 28 mars 2025. En effet, ne...
16 Avr 2025
Le conseil de Madame fait valoir que l’ordonnance rendue par magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris, le 21 février 2025 n’ayant pas été notifiée au curateur de sa cliente, le délai d’appel...
16 Avr 2025
L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doivent être convoqués. 11 résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut...
