22 Fév 2024
« En l’espèce, Madame Marie Nicole G. a été hospitalisée sous contrainte le 26 septembre 2022, puis placée en programme de soins le 28 octobre 2022 avant d’être réintégrée le 2 février 2024. Un certificat médical mensuel de maintien du programme de soins a été rédigé...
21 Fév 2024
Selon l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que en est résulté une atteinte aux droits...
21 Fév 2024
Il ressort des articles L3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que lorsqu’il statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel entend la personne...
31 Jan 2024
« 8. Les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique imposant que le patient faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement soit entendu à l’audience, à moins qu’un motif médical motivé ou qu’une...
6 Déc 2023
« 4. Si, dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement au titre d’un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission,...
