10 Mar 2021
« En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que la demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers a été formée par Monsieur, conjoint actuel de Madame ; qu’au terme de son audition, Madame, convaincue de la volonté de son compagnon, de se débarrasser...
4 Mar 2021
« 7. L’ordonnance relève, d’abord, que, selon le certificat médical du 20 août 2020, M. Y… a été conduit à l’hôpital par la police et les pompiers dans un contexte d’errance et de troubles du comportement, dans un état incurique, avec un...
2 Mar 2021
« Attendu qu’en l’espèce il est constant qu’il s’est écoulé plus d’un mois entre le certificat médical du 14 janvier 2021 et celui du 15 février 2021. Attendu qu’en conséquence les dispositions de l’article L3212-7 du code de la santé publique ont vocation à...
25 Fév 2021
« Si le directeur d’établissement peut effectivement procéder, dans ses décisions. par référence aux certificats médicaux sans en reproduire les termes„ lesdits certificats doivent alors être annexés à la décision afin de répondre aux impératifs de motivation de la...
10 Fév 2021
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au Juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine. que les différents médecins qui ont examiné la patiente ont tous souligné la grande difficulté de communication avec elle du fait de la...
