8 Juil 2021
« En l’espèce, si la procédure transmise ne comportait aucun élément relatif à une mesure de curatelle en cours, les déclarations de Monsieur ont permis d’avoir connaissance d’une telle mesure ordonnée par jugement 29 novembre 2019 (curatelle...
28 Juin 2021
« Il est invoqué le retard dans la notification de la décision d’admission et des voies de recours. La décision d’admission prise le 14 juin 2021 a bien été notifiée à M. X le 17 juin mais plus de trois jours après que la décision ait été prise. La tardiveté de cette...
4 Juin 2021
« Monsieur indique que le certificat médical est insuffisamment motivé compte tenu des exigences de l’article L 3212-3. En l’espèce, le certificat médical du 28 mai 2021 vise bien le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade mais il ne donne pas d’éléments...
26 Mai 2021
« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés...
23 Avr 2021
« Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’ avis motivé d’un psychiatre de l’ établissement d’accueil se prononçant sur...
