21 Avr 2023
A l’audience Madame indique que son hospitalisation se passe très bien et qu’elle souhaite suivre l’avis des médecins et ensuite aller en maison de repos. Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission : En l’espèce, la patiente a été...
12 Avr 2023
« En l’espèce, l’hospitalisation de Madame s’est poursuivie au-delà de la période visée à l*article L. 3211-2-2 sans qu’une décision administrative n’ordonne le maintien de la mesure, La mainlevée de la mesure doit être ordonnée. »
6 Avr 2023
« Sur la saisine de la commission départementale des soins sans_consentement Il résulte des débats que la preuve du respect de l’exigence posée par les dispositions de l’article L 3223-1 du code de la santé publique n’est pas versée. Il en résulte une irrégularité...
6 Avr 2023
« Sur le non respect du calendrier des certificats mensuels En l’espèce, il est soutenu que la procédure est irrégulière en ce que les certificats mensuels des mois d ‘octobre 2022 et novembre 2022 et décembre 2022 ont été établis tardivement puisque celui d’octobre...
3 Avr 2023
« Il ressort de I’article L3212-5 du code précité que « le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée...
