25 Mai 2023
« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, L. 3211-12 et L. 3216-1 du code de la santé publique , 4. Il résulte du premier texte que, si toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est,...
11 Mai 2023
« Sur le moyen relatif à la violation du principe du contradictoire L’article 16 du code de procédure civile indique que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa...
5 Mai 2023
« Néanmoins, Me VARELA soulève que l’acte de saisine n’est pas joint au dossier et que de ce fait, il n’est pas possible de savoir quelle entité a saisi le Juge des libertés et de la détention et si elle avait qualité à le faire. L’article...
21 Avr 2023
Monsieur a été réintégré en hospitalisation complète dans le cadre de l’article L 3212-3 du code de la santé publique. Pour autant le certificat médical initial du 11 avril 2023 ne caractérise aucunement ni l’urgence, ni le risque grave d’atteinte à l’intégrité du...
21 Avr 2023
Il résulte du certificat médical de 24 heures la description d’un état mental du patient ne lui permettant pas d’être informé du projet de maintien de soins, ce qui rendait impossible la notification de la décision administrative d’admission ; en...
