16 Mai 2024
« iI ressort des pièces du dossier que la patiente a été admise en hospitalisation sous contraint par décision en date du 10 mai 2024. à 9h00, suie d’un certificat médical dit des 24 heures établi le même jour à 12h00. … En revanche, la patiente a ensuite...
6 Mai 2024
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine, que la patiente est de nationalité brésilienne et qu’elle ne parle pas la langue française. Aussi, à aucun moment, la mention...
6 Mai 2024
Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu’une mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le...
29 Avr 2024
« … le conseil de l’appelant a soulevé l’irrégularité du programme de soins du 3 avril 2023 au motif que le dossier médical présenté au juge ne comportait pas le certificat médical mensuel et la décision de maintien du programme de soins de novembre...
25 Avr 2024
« Dans le cas d’espèce, il ressort des produites que l’acte de notification de la décision d’admission en date du 16 avril 2024 ne mentionne aucune date et qu’il est visé le cas de l’impossibilité de notifier la décision à...
