30 Août 2024
« En premier lieu le conseil affirme que la notification de la décision d’admission est tardive pour intervenir 5 jours après la décision, sans être justifié par l’état du patient. Effectivement la notification de la décision d’admission prise le 21...
26 Août 2024
« En application du I de l’article L. 3211-12-2 1 alinéa 2 du code de la santé publique, à l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide...
11 Juil 2024
« en l’espèce, le père du patient a soutenu à l’audience que son fils avait été admis aux urgences depuis le 30 juin 2024 et sanglé à compter de cette date, ce qui constitue une mesure de contrainte nécessitant la mise en œuvre d’une admission en...
20 Juin 2024
« En l’espèce, la décision du Directeur du CHAC portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint chargé des finances et de l’investissement, prévoit notamment une délégation de signature pour les actes suivants : « tout...
6 Juin 2024
En l’état des pièces versées au dossier, la suite de la première page du certificat de 72h établi le 31 mai 2024 par le Docteur BENAYOUN Eytan psychiatre de l’établissement est manquante de la saisine soumise, cette absence de pièce ne permettant pas au...
