19 Fév 2024
Il ne ressort pas des certificats médicaux précités que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète constitue actuellement une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de Monsieur, aucun des certificats...
19 Jan 2024
» Attendu cependant que ni lors du certificat•médical de 24h ni lors du certificat médical de 72h et ni lors de l’avis motivé en date du 17 janvier 2024 elle a été assistée d’un interprète en langue tagalog qui est apparemment la seule qu’elle parle...
22 Nov 2023
Il est relevé que la décision de maintien des soins psychiatriques sous contrainte prise le 18 novembre 2023 n’a effectivement été notifiée au patient que le 20 novembre 2023, soit 2 jours plus tard, sans qu’aucun motif ne soit donné pour justifier la...
20 Nov 2023
Le certificat médical initial du Docteur BOUCHEZ de l’hôpital Lariboisière du 30 octobre 2023 à 13h36 relève les troubles du comportement chez un patient présentant un syndrome délirant rendant impossible son consentement et imposant des soins psychiatriques...
17 Nov 2023
« Monsieur a souhaité être présent à l’audience, assisté par son avocat Me Nathalie DE SEGUIN. Il ‘existe aucun obstacle médical à son audition. Cependant le directeur d’établissement nous a avisé par courriel du 17 novembre 2023 à 10h45 que, par...
