9 Mai 2023
« En l’espèce, le conseil de M. soutient que la requête du CPN a été effectuée par un auteur non identifié et que le défaut de qualité du signataire constitue une fin de non-recevoir. II ressort effectivement des pièces produites par le CPN que la saisine en...
5 Mai 2023
« À l’audience, Monsieur a reconnu avoir besoin de soins. Il apparaît que l’état de santé de Monsieur s’est amélioré et qu’il ne présente plus de troubles importants du comportement justifiant la poursuite de la mesure d’hospitalisation...
5 Mai 2023
« Ce droit à l’information est un droit essentiel, étant rappelé que l’hospitalisation d’office peut être assimilée à une arrestation et doit se voir appliquer à ce titre les obligations de l’article 5 § 2 de la Convention européenne des droits...
4 Avr 2023
« Le conseil de l’intéressé fait valoir que l’avis motivé d’hospitalisation complète est en réalité de situation et ne dit pas en quoi son état psychique nécessite de maintenir les soins en hospitalisation complète. L’article L3211-12-1 du CSP précise que l’avis...
24 Jan 2023
8. S’il n’appartient pas au juge de porter une appréciation médicale en substituant son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de la nécessité des soins, il lui incombe de contrôler la régularité de la décision...
