3 Fév 2025
« En l’espèce la décision mensuelle de maintien a été prise le 31 décembre 2024 et notifiée le 06 janvier 2025 à Mme ..soit un délai de 06 jours. Il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que le délai entre la décision et sa notification...
13 Jan 2025
« Il convient d’abord de relever qu’en l’état, il n’est pas démontré par le ministère public que le délai de 48 heures pour prendre la décision d’admission visé par l’article L. 3222-2 précité est applicable à la situation de M…, dans la mesure où il ne fait état...
9 Jan 2025
En l’espèce, il s’avère que XXXX ne s’est pas vu notifier la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur d’établissement le 06 janvier 2025 et qu’aucun élément du dossier ne permet de s’assurer qu’une telle notification ait eu...
7 Jan 2025
« Il apparaît en l’espèce que le Docteur Ali BEN MUSTAPHA qui a établi le certificat médial du 30 décembre 2024 dit des 72 heures est le psychiatre qui a établi le deuxième certificat médial initial en contravention aux dispositions légales susvisées. Il en...
4 Déc 2024
« Réponse de la Cour 5. Les dispositions de l’article L. 3211-3, a, et L. 3212-1 du code de la santé publique ne permettent pas au directeur d’établissement de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà...
