26 Juil 2024
« La Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2019 a indiqué que le JLD saisi pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète pouvait contrôler la régularité des décisions précédentes du directeur du centre hospitalier et ce moyen peut être soulevé y...
10 Juil 2024
« Le Conseil de —soulève l’irrégularité de la procédure, notamment en ce que sa cliente, qui a bénéficié d’un programme de soins à compter du décembre 2023, n’a jamais été reçue en entretien afin que ses observations sur l’établissement...
4 Juil 2024
» Cette mesure a été imposée à Madame alors qu’elle ne faisait pas encore l’objet d’une hospitalisation sans son consentement, certes à seulement un quart d’heure près; que dès lors, cette mesure étant dès son origine dépourvue de base légale,...
11 Juin 2024
il n’est pas contesté que Madame est de nationalité américaine et ne s’exprime pas en français, ni ne comprend cette langue. Si certains entretiens avec les médecins ont eu lieu en anglais, il n’est pas établi que les informations sur sa situation,...
27 Mai 2024
« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis médical rendu par le psychiatre de l’établissement en date du 24 mai 2024 que Madame S présente une évolution clinique progressivement favorable avec des idées délirantes mises à distance. La désorganisation...
