11 Oct 2017
Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du premier...
23 Nov 2016
« Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X… a été admise en...
16 Mar 2016
« Vu l’article 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du juge...
24 Fév 2016
« Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle le fait, l’ordonnance retient que le directeur de l’institut Marcel Rivière ne disposait pas d’un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de...
16 Déc 2015
« Vu les articles R. 3211-19 et R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est...
