16 Avr 2026
En l’espèce, la décision d’admission de M. n été prise de façon effective le 24 mars à 16h57, formalisée le 25 mars 2026 à 10h28, puis notifiée au patient le 26 mars suivant, sans qu’il ne soit possible de savoir à quelle heure cette notification...
31 Mar 2026
« Il ressort des pièces de la procédure que la patiente n’a jamais reçu notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 21 mars 2026, ni des droits qui y sont attachés. Le formulaire de notification porte la...
25 Mar 2026
« En l’espèce il ressort des éléments de la procédure que le certificat médical initial pour l’admission en soins psychiatriques a été établi le 15 mars 2026 à 10h33 par le Docteur PORPIGLIA. La décision d’admission en soins psychiatriques sans...
11 Mar 2026
« En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur… a été admis en soins sans consentement en hospitalisation complète dès le 13 février 2026 sur la base de deux certificats médicaux établis le même jour. Or, la décision du directeur de...
6 Mar 2026
« En l’espèce, ni le jugement plaçant Mme sous protection juridique ni la pièce d’identité de la représentante de l’association tutélaire ne figurent au dossier soumis au magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté...
