• Connexion
Avocats, Droits & Psychiatrie
  • Accueil
  • L’association
  • Actualités
  • Nos actions
    • Nos publications
    • Nos formations
  • Les jurisprudences
    • Consulter
    • Soumettre
    • Archives
  • Annuaire
  • Les ressources
  • Adhérer
  • Nous contacter
Sélectionner une page

1ère INSTANCE Versailles 14 Sep 2026 26/01947 SPDT ISOLEMENT Défaut de motivation des évaluations et renouvellement de la mesure

14 Sep 2026

« Le conseil du patient fait valoir que le registre recensant les mesures d’isolements ne mentionnent quasiment jamais les motifs de ces mesures. Si des décisions médicales de maintien des 9, 1 1 et 13 septembre 2026 permettent de détailler les motifs de...

CA Paris 31 Juil 2026 26/00508 SPDT Décision admission tardive (3,5j) après période observation

31 Juil 2026

« En I’espèce, la décision l ‘admission de Mme N se réfère notamment au certificat médical établi le 2 juillet 2026 à 18h01 par le docteur Wadji. Les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures ainsi que l’avis motivé évoquent un « placement » de...

CA Paris 15 Juil 2026 26/00483 SPDT Notif tardive décisions admission (5j) et maintien (3j)

15 Juil 2026

« La décision d’admission de Madame …. en hospitalisation complète a été prise le 27 juin 2026 à 15h27. La notification de cette décision à la patiente est intervenue le 2 juillet 2026, soit cinq jours plus tard, alors que la décision de maintien,...

1ère INSTANCE Nanterre 17 Juin 2026 26/01345 SPDT Décision admission tardive (3j) suite séjour urgences excessif (7 jours)

17 Juin 2026

« En l’espèce il ressort des éléments de la procédure qu’un premier certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques a été rédigé le 8 juin 2026 à 17h44 par le Docteur GERVOT ; qu’un second certificat médical initial pour...

1ère INSTANCE Paris 12 Juin 2026 26/01728 SPDT Période d’observation, certificat de 72h non motivé sans analyse de l’état du patient

12 Juin 2026

« La lecture du certificat médical querellé (daté du 6 juin 2026) ne permet pas de vérifier l’existence d’une analyse de l’état du patient au jour de l’entretien médical, permettant de justifier la poursuite d’hospitalisation décidée le 6...
« Entrées précédentes

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

Rechercher

Proposer une jurisprudence

  • L’association
  • Nous contacter
  • Espace presse
  • Mentions légales et crédits
  • Connexion rédacteur
  • Guide de publication
  • Assistance