12 Août 2021
la dernière décision du directeur d’établissement maintenant l’hospitalisation sous contrainte de Madame date du 7 mai 2021, que la mesure de soins sans consentement n’a donc pas été reconduite régulièrement, en violation de l’article L 3212-7...
27 Juil 2021
Considérant, en premier lieu, sur la recevabilité de l’ appel de Mme L .f, que cette dernière n’a pas la qualité de partie à la procédure en première instance, le juge des libertés et de la détention ayant été saisi uniquement par le directeur d’établissement...
22 Juil 2021
Monsieur a été hospitalisé sans son consentement compte tenu de l’importance de ses troubles mentaux le 13 juillet 2011. Cette décision lui a été notifiée le 16 juillet 2021. Le 14 juillet 2021 (certificat médical de 24 heures) monsieur est décrit comme calme et...
12 Mai 2021
« Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 du code de la santé publique, 117 et 118 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que lorsque la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement est sous...
12 Mai 2021
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans...
