14 Fév 2022
Le conseil du patient soutient que la réintégration est irrégulière, le certificat médical la fondant ayant été établi postérieurement à l’admission. En l’espèce, il ressort du dossier que le certificat médical justifiant l’admission a été établi après la...
11 Fév 2022
» L’article L3211-12 du CSP ainsi que l’article R3211-29 du même code prévoient que le tuteur doit être informé de la procédure d’hospitalisation sous contrainte et prévenu de la date de l’audience devant le JLD. Il apparaît en l’espèce que Monsieur est placé sous...
8 Fév 2022
» Mais sur la notification tardive. Il résulte de la procédure que la décision d’admission a été notifiée le jour où elle a été rendue soit le 29 janvier, mais que la décision de maintien, prise le 31 janvier, n’a été notifiée que le 3 février 2022, sans qu’il soit...
4 Fév 2022
« En l’espèce, XXXXXXX était placée sous curatelle renforcée lors de son audition devant le premier juge. En l’absence de toute convocation du curateur de l’intéressée qui doit l’assister notamment en justice, et s’agissant d’une formalité substantielle à la procédure...
24 Jan 2022
» En l’espèce, il s’avère que Monsieur ne s’est pas vu notifier la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de l’établissement ; le docteur qui a signé cette notification, n’a pas non plus indiqué si ce patient avait soit...
