4 Fév 2022
« En l’espèce, XXXXXXX était placée sous curatelle renforcée lors de son audition devant le premier juge. En l’absence de toute convocation du curateur de l’intéressée qui doit l’assister notamment en justice, et s’agissant d’une formalité substantielle à la procédure...
24 Jan 2022
» En l’espèce, il s’avère que Monsieur ne s’est pas vu notifier la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de l’établissement ; le docteur qui a signé cette notification, n’a pas non plus indiqué si ce patient avait soit...
14 Jan 2022
Attendu que l’intéressé a fugué de l’établissement hospitalier le 10 janvier 2022 à 11h30 suivant certificat de déclaration de fugue en date du 10 janvier 2022; que les recherches le concernant sont demeurées vaines; qu’il y a donc lieu de lever la mesure...
17 Déc 2021
« Attendu que Madame a été admise à l’hôpital le 26 novembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 30 novembre 2021 soit quatre jours plus tard ; qu’aucun motif n’est avancé par l’hôpital pour justifier ce délai anormalement long ; que ce...
17 Déc 2021
« Attendu que Madame a été admise à l’hôpital le 08 décembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 13 décembre 2021 soit cinq jours plus tard sans qu’aucun motif ne soit invoqué par l’hôpital; que ce délai anormalement long fait grief à...
