3 Oct 2025
Aux termes de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à...
24 Juil 2025
« Dans ces circonstances, l’absence d’information de la CDSP induisant un grief aux droits du patient qui se trouve de fait privé de contrôle de la CDSP, la levée de la mesure sera ordonnée, sous 24h pour mise en place d’un programme de...
24 Juil 2025
« L’article L. 1 1 1 1-2 du même code dispose qu’en cas de litige (quant à une information donnée au patient), il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à...
16 Juil 2025
Aux termes de l’article L 3212-5 1, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L3222-5 toute décision d’admission d’une personne en...
2 Juin 2025
Attendu que Madame est prise en charge au plan psychiatrique depuis le 1er mars 2023 ; qu’il apparaît que ne figurent pas au dossier les notifications des décisions de maintien mensuelles des 3 avril et 2 mai 2025 qui n’ont jamais été notifiées à la patiente. En outre...
