CA Paris 15 Juil 2026 26/00483 SPDT Notif tardive décisions admission (5j) et maintien (3j)

15 Juil 2026

« La décision d’admission de Madame …. en hospitalisation complète a été prise le 27 juin 2026 à 15h27. La notification de cette décision à la patiente est intervenue le 2 juillet 2026, soit cinq jours plus tard, alors que la décision de maintien,...

1ère INSTANCE Nanterre 17 Juin 2026 26/01345 SPDT Décision admission tardive (3j) suite séjour urgences excessif (7 jours)

17 Juin 2026

« En l’espèce il ressort des éléments de la procédure qu’un premier certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques a été rédigé le 8 juin 2026 à 17h44 par le Docteur GERVOT ; qu’un second certificat médical initial pour...

1ère INSTANCE Paris 12 Juin 2026 26/01728 SPDT Période d’observation, certificat de 72h non motivé sans analyse de l’état du patient

12 Juin 2026

« La lecture du certificat médical querellé (daté du 6 juin 2026) ne permet pas de vérifier l’existence d’une analyse de l’état du patient au jour de l’entretien médical, permettant de justifier la poursuite d’hospitalisation décidée le 6...

CASS.CIV 1ère Paris 3 Juin 2026 25-14.193 SPPI défaut de notification de la décision de maintien, l’information par le médecin dans le certificat de 72h de vaut pas notif

3 Juin 2026

Pour écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure et autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement, après avoir constaté que l’encadré de la décision du 11 janvier 2025 réservé à la signature de la patiente indiquait que la...

CA Paris 2 Juin 2026 26/00359 SPDT Tardiveté décision d’admission- seule la personne concernée peut se prévaloir d’un droit à la santé

2 Juin 2026

« De la confrontation de ces éléments, il résulte que le délai d’élaboration de la décision a dépassé les quelques heures, et que le délai strictement nécessaire à l’élaboration de la décision n’a par conséquent pas été respecté, alors...