24 Mai 2018
« Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte des deux premiers textes que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n’émane...
24 Mai 2018
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du...
24 Mai 2018
« Vu l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du I de ce texte que le juge des libertés et de la détention est saisi dans un délai de huit jours à compter de la décision prononçant l’admission ou la réadmission du...
23 Mai 2018
“L’article R3211-30 du Code de la santé publique dispose que l’ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. ce délai est portée à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. En l’espèce le juge...
11 Mai 2018
« Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le centre hospitalier Le Vinatier, examinée d’office après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19...
