5 Mar 2025
« Sur l’ information du proche : S’agissant de l’information d’un proche du patient, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une information exigée par la loi à certaines échéances alors que le proche définie par...
21 Fév 2025
« Sur la procédure : L’article L. 3213-3 du code de la santé publique : I.- Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l’article 706-135 du code de...
5 Fév 2025
« la seule motivation par l’adhésion relative de la patiente aux soins et de la persistance de troubles psychiatriques n’apparait pas suffisant pour maintenir le programme de soins »
3 Fév 2025
« Les certificats médicaux du 13 août 2024 au lieu du 12 et du 13 novembre 2024 au lieu du 1 étaient tardifs au sens de l’article L. 3213-3 du Code de la santé publique. Ces certificats médicaux n’ont toutefois été pris qu’avec un puis deux jours de...
18 Jan 2025
Dès lors, l’absence de signature d’un médecin psychiatre sur les certificats médicaux décidant de la prolongation de l’isolement, à défaut d’avoir été signés par l’autorité compétente, conduit à juger que la procédure est irrégulière. En...
