5 Juin 2020
« Vu l’article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement...
6 Mai 2020
Monsieur X , a été hospitalisé le 10 novembre 2018 après avoir asséné un coup de poing à une passante, alors qu’il présentait selon le médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, un état tendu, dissocié, avec des sourires immotivés, un discours...
5 Mar 2020
« 5. D’une part, si l’article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques...
31 Jan 2020
Ni le préfet, qui n’a pas conclu, ni l’avocat général, qui s’en rapporte à l’appréciation de la Cour sur ce point, n’ont discuté la recevabilité de l’appel. En outre, il échet de constater que, comme le fait valoir le conseil de Mme que celle-ci, en raison de la grève...
16 Jan 2020
« 4. En premier lieu, selon l’article R. 3211-13 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article R. 3211-19 du même code, la convocation ou l’avis d’audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l’article R. 3211-12...
