29 Sep 2022
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des...
22 Sep 2022
il apparaît à l’examen des pièces transmises que M. [U] [S] a fait l’objet d’une réadmission au sein du CENTRE HOSPITALIER [5] sur la base d’un certificat médical du 26 Août 2022, émanant du Docteur [I], psychiatre de l’établissement...
9 Sep 2022
Il résulte des dispositions de l’article L3213-4 du Code de la Santé Publique que « Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques le représentant de l’État peut prononcer au vu du certificat médical le maintien...
9 Sep 2022
Le certificat médical du 5 septembre 2022 du docteur BOILLET indique « Mme pas venue à mon dernier rendez-vous. Il est probable qu’elle ait arrêté son traitement. Lors des derniers entretiens nous avions noté une stabilisation clinique. Elle a fait plusieurs démarches...
9 Sep 2022
« Il résulte de leur examen que les conditions d’application de l’article L. 3213-1 ne sont toutefois plus réunies dès lors que le dernier certificat médical de situation du 07 septembre 2022 du Docteur Nabila Toualbi ne conclut pas à la nécessité d’une mesure...
