2 Jan 2024
« Etant rappelé que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bienfondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans pouvoir substituer sa propre appréciation à celle des médecins...
20 Déc 2023
« Le certificat médical de situation du 08 décembre 2023 proposait la levée de la mesure d’hospitalisation, l’état clinique du patient permettant d’envisager un suivi ambulatoire avec un programme de soins, celui-ci acceptant le traitement par...
19 Déc 2023
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé...
18 Déc 2023
« L’avis du 18 décembre 2023 du docteur BREZAULT indique : « Patient non examinable, a fugué depuis le 21/12/2022 Tout a été mis en œuvre pour la réintégration : le patient n’a pas transmis de numéro de téléphone et n’était pas présent pour...
15 Déc 2023
« Il en ressort qu’il n’est pas établi que le patient présenterait toujours des troubles mentaux et à fortiori, que ceux-ci compromettraient la sureté des personnes ou gravement l’ordre public et ce alors que le patient est en fugue depuis plus...
