14 Nov 2022
En l’espèce, il est relevé que l’arrêté du Maire de METZ du 03 novembre 2022. a été signé « pour le Maire » par 1er adjoint suppléant. L’arrêté vise un arrêt2 municipal portant délégation de fonction et de signature n°2022-SJ-219 du 27 novembre 2020 au bénéfice de M....
9 Nov 2022
« En cas de saisine après l’expiration du délai de 8 jours, le juge des libertés et de la détention constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à...
9 Nov 2022
« En cas de saisine après l’expiration du délai de 8 jours, le juge des libertés et de la détention constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à...
26 Oct 2022
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut maintenir une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat sans constater que la personne présente des troubles mentaux qui...
26 Oct 2022
« Vu l’article L. 3213-4 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l’Etat dans le département ont une durée initiale d’un mois à compter de la décision...
