19 Juil 2022
« Lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis ensuite sur décision du représentant de l’Etat, en application de l’article L. 3213-6 du code de la santé publique, le point de départ du délai...
13 Juil 2022
« Le certificat médical de situation du 8 juillet 2022 établi par le docteur mentionne que « le patient est auditionnable mais non transportable en raison d’un risque de fugue ». Le patient n’a pas été auditionné par le juge des libertés et de la détention et il n’a...
6 Juil 2022
« Vu l’article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9. Il résulte de ce texte que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque les...
5 Juil 2022
Qu’en l’espèce la décision admission en soins sans consentement a été prise le 24 juin 2022, qu’elle a été notifiée à X le 27 juin 2022: qu’aucun élément, notamment médical, ne permet d’expliquer ce retard dans la notification; que ce retard dans la notification de...
15 Juin 2022
« Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique. 3. Conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4. Le pourvoi formé contre le centre...
