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1ère INSTANCE Meaux 5 Déc 2024 24/01826 SPDRE Absence de dangerosité et notification irrégulière

5 Déc 2024

« Force est de constater l’absence de toute notion d’atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave, à l’ordre public et que dès lors, du fait du défaut de motivation, il convient d’annuler l’arrêté de maintien du préfet. À titre...

1ère INSTANCE Sarreguemines 19 Nov 2024 RG Biffé SPDRE Notif tardive déc.de maintien (10 j)

19 Nov 2024

« En l’espèce, le délai compris entre le 5 juillet 2024, date de la décision de maintien en hospitalisation complète et la notification au patient, soit le 15 juillet 2024 e peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible « . Cette mesure fait grief...

CASS.CIV 1ère Paris 14 Nov 2024 23-21.691 SPDRE La délégation de signature doit spécifier qu’elle est donnée pour faire appel

14 Nov 2024

« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement...

1ère INSTANCE Bordeaux 14 Nov 2024 24/03601 ISOLEMENT Renouvellement de la mesure d’isolement au delà du délai de 12h

14 Nov 2024

 » Par décision du 10 novembre 2024 à 19 heures, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée ou ré-examinée par les psychiatres de l’établissement le 11 novembre à...

CA Versailles 14 Nov 2024 n°SPDRE Convoc au mauvais tuteur en première instance

14 Nov 2024

« En l’espèce, Monsieur …(é)tait placé sous la tutelle de l’UDAF 28 et par décision du juge des tutelles du 27 février 2024, la tutelle était transférée au Service de gestion des personnes protégées. Le greffe du tribunal judiciaire de Chartres a...
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