9 Juin 2023
« Le certificat médical mensuel du 22 mai 2023, tout en confirmant l’évolution favorable, a relevé une adhésion aux soins et au traitement pour le moment partielle et conclu à un maintien du programme de soins. Ces appréciations sont corroborées par le dernier...
26 Mai 2023
« Par ailleurs, il est reproché au JLD d’avoir statué en l’absence du patient, sur la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète, en se fondant sur un avis du 11 mai 2023. […] L’avis médical du 11 mai 2023 du docteur...
26 Mai 2023
« En revanche, ni la requête de saisine du JLD par la préfecture en prolongation, ni la décision qui aurait été rendue le 14 mai 2023 par le JLD de Créteil ne sont produites. Selon les parties comparantes, seule la levée de la mesure d’isolement a été décidée à...
26 Mai 2023
« Enfin, il n’est pas justifié de la saisine de la CDSP par la préfecture en application de l’article L 3213-9 du code de la santé publique et par l’établissement en application de l’article L 3213–1 I alinéa 2 du code précité malgré la demande...
25 Mai 2023
» Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que...
