1 Oct 2026
« L’article L.3216-l du même code prévoit que : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. » Si ce dernier article ne vise pas le chapitre I du...
14 Sep 2026
En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté de son conseil choisi et à être présent à l’audience en vue de...
11 Sep 2026
« En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté d’un conseil et à être présent à l’audience. Malgré cette...
11 Sep 2026
« Il résulte des pièces de la procédure que l’arrêté d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 2 septembre 2026 n’a été notifié au patient, avec l’énoncé de ses droits, que le 4 septembre 2026, soit un délai de deux jours. De...
14 Août 2026
Cependant, alors que tout avocat, quel que soit le caractère habituel ou ponctuel de sa relation professionnelle avec une personne, se présentant comme agissant pour le compte de cette dernière, n’a pas à justifier d’un mandat, il convient de constater que...
