29 Oct 2026
« Il résulte de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l’Etat ont une durée initiale d’un mois à compter de la décision d’admission, puis peuvent être...
22 Oct 2026
« En l’espèce, il y a lieu de prendre en considération les constats des évaluations médicales et le contexte récent des faits pour lesquels M. a été hospitalisé. Les médecins ont principalement relevé les éléments suivants : Réintégré ce 12/10, le contact est...
21 Oct 2026
« En l’espèce, force est de constater que la notification de la décision de maintien en hospitalisation complète du patient ne figure pas au dossier et que le défaut de notification ne permet pas au juge de vérifier que l’intéressé a eu connaissance de...
13 Oct 2026
« Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 25 septembre 2025 et la réadmission de M. en hospitalisation complète a été décidée le 04 septembre 2026 dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 3211-11 alinéa 2 du même Code. Par...
13 Oct 2026
« Si la motivation sur les troubles mentaux nécessitant des soins peut consister à se référer au certificat médical circonstancié à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision (Ire Civ. , 29 septembre 2021 , pourvoi no...
