26 Mai 2026
« Liminairement, il échet de déplorer que, d’une part l’intéressé n’ait pas été élargi malgré la décision du premier juge dont les effets n’avaient pas été suspendus, d’autre part le patient n’ait pas été présenté à la Cour ce jour,...
21 Mai 2026
« Selon l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, seul l’appel du ministère public avec démonstration « d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui » peut permettre de conférer à l’appel un...
14 Mai 2026
« Il ne résulte pas du dossier que l’établissement ait transmis la copie du registre d’isolement. De ce fait, depuis la dernière décision de la présente juridiction, si le patient a fait l’objet d’une décision de maintien de l’isolement le 11...
11 Mai 2026
« La recevabilité de I’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de I’ordonnance en cause elle-même. La cour d’appel – et pas davantage que le premier juge – ne peut en...
6 Mai 2026
« S’agissant de l’ordonnance dont appel, elle retient l’absence de certificat médical motivé pour décider la mainlevée critiquée. Il s’avère que manquent au dossier I’avis mensuel de février 2026 puisqu’en l’état de...
