8 Juin 2026
« Sur le moyen tiré du caractère tardif de l’arrêté portant réintégration : Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conféré un effet...
8 Juin 2026
Sur la nullité de l’ordonnance déférée : Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des...
26 Mai 2026
« Liminairement, il échet de déplorer que, d’une part l’intéressé n’ait pas été élargi malgré la décision du premier juge dont les effets n’avaient pas été suspendus, d’autre part le patient n’ait pas été présenté à la Cour ce jour,...
21 Mai 2026
« Selon l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, seul l’appel du ministère public avec démonstration « d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui » peut permettre de conférer à l’appel un...
14 Mai 2026
« Il ne résulte pas du dossier que l’établissement ait transmis la copie du registre d’isolement. De ce fait, depuis la dernière décision de la présente juridiction, si le patient a fait l’objet d’une décision de maintien de l’isolement le 11...
