17 Nov 2026
En l’espèce, le certificat de réintégration en hospitalisation complète a été pris le 28 octobre 2026, l’arrêté préfectoral le 30 octobre 2026 et la notification de ce dernier est intervenue le 02 novembre 2026. Il n’existe aucun élément à la procédure permettant...
17 Nov 2026
En l’espèce, l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte pour six mois vise exclusivement le certificat médical du Dr Siva du 24 septembre 2026, dont il s’approprie les termes, pour indiquer que les...
13 Nov 2026
« Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. En l’état, au vu des dernières constatations médicales concordantes et des débats à l’audience, il n’est donc plus établi que des soins doivent...
29 Oct 2026
« Il résulte de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l’Etat ont une durée initiale d’un mois à compter de la décision d’admission, puis peuvent être...
22 Oct 2026
« En l’espèce, il y a lieu de prendre en considération les constats des évaluations médicales et le contexte récent des faits pour lesquels M. a été hospitalisé. Les médecins ont principalement relevé les éléments suivants : Réintégré ce 12/10, le contact est...