13 Avr 2025
L’article R321 1-31-1 dispose que l’information relative au renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention est délivrée par tout moyen à au moins un membre de la famille du patient, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt....
10 Avr 2025
« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. Tt a bénéficié d’un programme de soins à compter du 14 février 2025, avant d’être réintégré en hospitalisation complète par une décision du directeur de l’établissement en date du 07 avril...
7 Avr 2025
« Le conseil fait valoir qu’en application de l’article L 3222-5-1 du CSP la mise en œuvre de la mesure d’isolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement de santé et...
6 Avr 2025
« L’article R.3211-10 du code de la santé publique prévoit que le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil est saisi par requête, datée et signée, transmise par tout moyen permettant de dater sa...
5 Avr 2025
« Sur l’absence de preuve de la notification de la décision du 31 mars 2025, la cour constate qu’il ne ressort d’aucune des pièces produites dans le cadre de la procédure d’appel, que la décision du 31 mars 2025 prolongeant la mesure...
