• Connexion
Avocats, Droits & Psychiatrie
  • Accueil
  • L’association
  • Actualités
  • Nos actions
    • Nos publications
    • Nos formations
  • Les jurisprudences
    • Consulter
    • Soumettre
    • Archives
  • Annuaire
  • Les ressources
  • Adhérer
  • Nous contacter
Sélectionner une page

1ère INSTANCE VERSAILLES 13 Déc 2018 18/01907 SPDTU ISOLEMENT Décision d’admission rétroactive et isolement hors hospitalisation sous contrainte

13 Déc 2018

“ Il résulte des pièces et notamment du registre d’isolement que Mme a effectivement été hospitalisée sous contrainte et immédiatement placée à l’isolement dès le 3 décembre 2018, et ce alors que le certificat médical initial et la décision d’admission sont datés du 4...

CA Versailles 29 Mai 2017 17/04051 ISOLEMENT CONTENTION Pas de régulariation possible en appel du dossier de première instance

29 Mai 2017

L’encadrement de ces pratiques par le législateur « impose la présentation au juge, dès la première instance, d’un dossier complet, incluant toutes les informations relatives aux mesures d’isolement et de contention, afin que ne soit pas révélée, au détour des débats...
Entrées suivantes »

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

Rechercher

Proposer une jurisprudence

  • L’association
  • Nous contacter
  • Espace presse
  • Mentions légales et crédits
  • Connexion rédacteur
  • Guide de publication
  • Assistance