13 Déc 2018
“ Il résulte des pièces et notamment du registre d’isolement que Mme a effectivement été hospitalisée sous contrainte et immédiatement placée à l’isolement dès le 3 décembre 2018, et ce alors que le certificat médical initial et la décision d’admission sont datés du 4...
29 Mai 2017
L’encadrement de ces pratiques par le législateur « impose la présentation au juge, dès la première instance, d’un dossier complet, incluant toutes les informations relatives aux mesures d’isolement et de contention, afin que ne soit pas révélée, au détour des débats...