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CA Bordeaux 13 Juin 2022 22/02830 ISOLEMENT Durée du renouvellement supérieure à 12h

13 Juin 2022

« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que M. a été placé à l’isolement sur décision médicale prise le 9 juin 2022 à 15H48, pour une durée de 4 heures, puis renouvelée le 9 juin 2022 à 18 heures, pour une durée de 16 heures. Quand bien même la...

1ère INSTANCE Versailles 11 Juin 2022 22/1204 ISOLEMENT saisine tardive du juge (2°)

11 Juin 2022

« En l’espèce, la mesure d’isolement a été maintenue sur autorisation du juge des libertés par une dernière ordonnance en date du 4 juin 2022 à 12h00, le juge devant être saisi à nouveau au plus tard le 10 juin 2022 à 12h00 en cas de renouvellement. Il...

1ère INSTANCE Bordeaux 31 Mai 2022 22/00603 ISOLEMENT Mesure isolement prise avant la mesure d’hospitalisation

11 Mai 2022

 » Monsieur a été placé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement à compter du 27 mai 2022 à 22h30 (SDT), comme en témoigne la décision d’admission communiquée par l’hôpital lors du délibéré et transmis...

1ère INSTANCE Versailles 3 Mai 2022 22/917 ISOLEMENT Saisine tardive du juge

3 Mai 2022

« En l’espèce, la décision de placement initiale est intervenue le 28 avril 2022 à 12 heures 37. La saisine de la juridiction devait intervenir avant le 1er mai à 12 heures 37. Or elle est intervenue le 2 mai 2022 à 15 heures 05 soit plus de 24 heures après...

1ère INSTANCE Versailles 2 Mai 2022 22/00922 ISOLEMENT Absence de décision de renouvellement

2 Mai 2022

« En l’espèce, le maintien de la mesure d’isolement avait été autorisé par le juge de la liberté et de la détention, dans une ordonnance du 28 avril 2022, jusqu’au 29 avril 2022 à 11 heures. Comme le souligne le conseil de Monsieur , est uniquement...
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