11 Juin 2022
« En l’espèce, la mesure d’isolement a été maintenue sur autorisation du juge des libertés par une dernière ordonnance en date du 4 juin 2022 à 12h00, le juge devant être saisi à nouveau au plus tard le 10 juin 2022 à 12h00 en cas de renouvellement. Il...
11 Mai 2022
» Monsieur a été placé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement à compter du 27 mai 2022 à 22h30 (SDT), comme en témoigne la décision d’admission communiquée par l’hôpital lors du délibéré et transmis...
3 Mai 2022
« En l’espèce, la décision de placement initiale est intervenue le 28 avril 2022 à 12 heures 37. La saisine de la juridiction devait intervenir avant le 1er mai à 12 heures 37. Or elle est intervenue le 2 mai 2022 à 15 heures 05 soit plus de 24 heures après...
2 Mai 2022
« En l’espèce, le maintien de la mesure d’isolement avait été autorisé par le juge de la liberté et de la détention, dans une ordonnance du 28 avril 2022, jusqu’au 29 avril 2022 à 11 heures. Comme le souligne le conseil de Monsieur , est uniquement...
30 Avr 2022
« Le texte prévoit expressément que le renouvellement doit intervenir pour une durée maximum de 12h00; en renouvelant la mesure d’isolement le 27 avril à 17h43 pour une durée de 16h00, le médecin n’a pas respecté le délai impératif posé par le législateur...
