10 Nov 2022
Sur la recevabilité de la requête C’est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la requête, sans avoir recueilli au préalable les observations des parties sur le moyen soulevé d’office par la juridiction alors que l’article 416 du code de procédure civile...
30 Oct 2022
» La décision du 27 octobre 2022 prise à 21h38 par le docteur HENRY n’est effectivement pas motivée ; Que ce faisant, le médecin n’a pas caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure...
8 Oct 2022
» La méconnaissance des dispositions de ce texte, par un placement à l’isolement et sous contention en dehors de toute hospitalisation sans consentement, poursuivie après admission en soins sans consentement et dont la durée totale a en outre excédé celle...
6 Sep 2022
« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention le 05 septembre 2022 montrent d’une part que la mesure d’isolement a été décidée le 02 septembre 2022 à 10 h 15 mn mais que le...
28 Juin 2022
» Une première décision du Juge des liberté et de la détention en date du 23 juin 2022 à 17h25 a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au delà du premier délai de 96h ; que le nouveau délai de 72h pour saisir le JLD expirait le 27 juin 2022 à 15h30 ;...
