5 Juil 2024
» Cette mesure a été renouvelée par le psychiatre de l’établissement ; que toutefois la dernière décision de renouvellement n’étaye pas en quoi le délire de persécution dont souffrirait Monsieur constituerait encore ce jour un risque de dommage immédiat...
25 Juin 2024
« 5. Selon l’article R. 3211-33-1, III, 3°, du code de la santé publique, si le patient placé à l’isolement ou sous contention demande à être entendu par le juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l’établissement, celui-ci...
17 Juin 2024
« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. Si l’état du patient le justifie elle peut être renouvelée, dans la limite de 48 heures et fait l’objet de deux évaluations par 24 heures. La mesure peut être renouvelée. Le...
17 Juin 2024
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue le 16 juin 2024 à 15 heures 40, soit après 11 heures 29 et au delà du délai de 24 heures suivant sa saisine, en violation des dispositions de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé...
11 Juin 2024
« Une nouvelle levée est intervenue le 7 juin 2024 à 18H30 alors qu’aucune autre motivation n’était fournie, qu’ il n ‘ existait pas d ‘ autres éléments médicaux concomitants, la motivation reprise à I’ exacte identique pour...
