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1ère INSTANCE Versailles 10 Jan 2026 26/00032 ISO Défaut de surveillance médicale

10 Jan 2026

En revanche, si l’extrait du registre de surveillance joint à la requête révèle que l’intéressé a fait l’objet d’une surveillance médicale au moins toutes les douze heures entre le 7 janvier 2026 à 18 heures 20 et le 9 janvier à 6 heures 20...

1ère INSTANCE Lille 23 Déc 2025 25/1982 ISOLEMENT Absence info tuteur et FAMILLE

23 Déc 2025

« Le dossier transmis au tribunal ne renseigne pas les démarches effectuées pour prévenir la curatrice de Madame Il n’est pas possible de vérifier que la curatrice a bien été informée de la mesure d’isolement. Cette carence caractérise une violation des...

1ère INSTANCE Lille 23 Déc 2025 25/1982 ISOLEMENT Novelle mesure après levée iso sans élément nouveau

23 Déc 2025

« Par ordonnance du 19 décembre 2025 à 9h13, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement. Très curieusement. le jour même, à 1 1h45. une nouvelle mesure d’isolement a été prise. II conviendra de...

1ère INSTANCE Paris 10 Déc 2025 25/02711 SPDTU ISO Absence de décision initiale de placement isolement et absence saisines JLD

10 Déc 2025

« En l’espèce, le dossier ne comporte il a décision initiale de placement à l’isolement, ni les saisines du juge qui auraient dû être faites dans les délais prévus par l’article L32225-1 du CSP. Il convient donc de lever la...

1ère INSTANCE Paris 10 Déc 2025 25/02710 ISOLEMENT Défaut de notification précédente ordonnance

10 Déc 2025

 » Le conseil de l’intéressé estime que la mesure d’isolement est irrégulière en ce qu’il n’y a aucune notification de l’ordonnance du juge qui maintient l’isolement en date du 5 décembre. En l’espèce, le dossier ne comporte...
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