13 Nov 2025
1. « Selon l’article R. 3211-33-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, lorsque le directeur d’établissement saisit le juge des libertés et de la détention en...
15 Oct 2025
» En l’espèce, il résulte de la procédure que M. est placé sous tutelle, sa tutrice étant sa mère Mme . Il résulte pourtant du relevé des démarches d’information que le 14 octobre, le « patient n’est pas apte psychologiquement à donner le nom...
10 Oct 2025
« En l’espèce, il apparaît que la mesure d’isolement dont a fait l’objet Monsieur X à partir du 3 octobre 2025 à 8h00 a été levée par ordonnance du juge en date du 7 octobre 2025. En dépit de cette décision, le dossier de la présente saisine, par I...
7 Oct 2025
« Toutefois et comme cela a été relevé par le conseil du patient, le Centre hospitalier n’a communiqué aucun avis motivé et circonstancié justifiant le placement à l’isolement du patient, uniquement extrait de registre des décisions effectuées dans les 15...
7 Oct 2025
« Il manque effectivement les décisions concernant le maintien à l’isolement du 2 au 3 octobre 2025. Le registre est muet sur ce point et le centre hospitalier n’a pas répondu à la demande du tribunal durant le temps du délibéré. Cette absence...
